JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Justice

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Des règles de la loi de 2016 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article modifie et supprime des règles dans une ancienne loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 13, Art. 21, Art. 69-2, Art. 70 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 64, Art. 64-1, Art. 64-1-1, Art. 64-1-2, Art. 64-3 > >

1 version

4 modifiés

5 abrogés

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article change une règle dans une autre loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié