Article 168
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur le fonds pour l'Ukraine
Résumé Le gouvernement doit faire un rapport au Parlement sur le fonds pour l'Ukraine trois mois après cette loi.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l'Ukraine et son potentiel renouvellement.
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