Article 165
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation de capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe
Résumé Le ministre de l'économie peut ajouter 711 millions d'euros au capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire pour le compte de l'Etat à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l'Europe d'un montant maximal de 711 millions d'euros de nouvelles parts, dont 201 millions d'euros de parts appelées et 510 millions d'euros de parts appelables.
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