Article 157
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions budgétaires des collectivités territoriales
Résumé Cet article change les règles de gestion de l'argent des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5219-5 > >
> - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 > > Art. 59 > >
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