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I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 155

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 154

Article 154

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code Général des Impôts

Résumé L'article 154 met à jour les règles fiscales de l'article 1519 C.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1519 C > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1519 C