Article 41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales du Code général des impôts
Résumé L'article 41 modifie des règles fiscales dans le Code des impôts.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 238 bis AB > >
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