Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Cet article change les règles de l'impôt.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 tervicies > >
> - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 > > Art. 75 > >
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