Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Des changements sont apportés aux règles d'impôts pour 2026, certains dès 2024.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y > >
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du 1°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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