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Fermeture du compte de commerce "Renouvellement des concessions hydroélectriques" et versement du solde au budget général de l'État

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 122

Article 122

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 125 de la loi de finances pour 1991 concernant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

Résumé Le budget pour les services de l'aviation civile est mis à jour pour inclure toutes leurs activités et sécurités.

L'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I.-Le budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” retrace l'ensemble des opérations des services de l'Etat chargés de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l'aviation civile, à la sécurité et aux opérations qui leur sont associées. » ;
2° Au premier alinéa du III et au IV, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».

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Historique des versions

Version 1

L'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I.-Le budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” retrace l'ensemble des opérations des services de l'Etat chargés de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l'aviation civile, à la sécurité et aux opérations qui leur sont associées. » ;

2° Au premier alinéa du III et au IV, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».