Article 117
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle dans le code général des impôts
Résumé Des indemnités spécifiques pour la rupture de contrat des employés administratifs des chambres de métiers et de l'artisanat sont ajoutées dans la loi fiscale.
Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat et de son annexe XXVIII, » ;
2° Au b, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : «, par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat ».
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