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Chapitre III

De la création d'un environnement juridique plus protecteur

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De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants

11 — 12

JORF n°0038 du 15 février 2022

Section 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la consommation concernant les dettes professionnelles

Résumé Cet article change les règles pour mieux gérer certaines dettes professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L711-1, Art. L711-2 > >

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