Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie
Résumé Les règles pour gérer les employés des chambres de commerce ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 > > Art. 40 > >
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