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Chapitre Ier

De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur

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Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées

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JORF n°0038 du 15 février 2022

Section 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Résumé Il n'est plus possible de créer de nouveaux patrimoines séparés pour l'activité professionnelle sous ce statut, mais les existants peuvent être gérés et les règles pour les entrepreneurs actuels restent les mêmes.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L526-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L526-16 > >

II. - A compter de la publication de la présente loi, nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L. 526-6 du code de commerce. L'affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments de celui-ci demeurent possibles.

Les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date de publication de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Le présent II est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

1 version

3 modifiés

2 abrogés