Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition du Code du travail
Résumé Un nouvel article est ajouté au Code du travail.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1237-1-1 > >
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