Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des données relatives aux fins de contrat
Résumé Les employeurs peuvent désormais recevoir des informations sur les fins de contrat et les demandeurs d'emploi.
I.-L'article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° du présent article, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, dans des conditions prévues par décret. »
II.-Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
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