Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le Code général de la fonction publique
Résumé Cet article modifie une règle et en crée une nouvelle pour les fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L263-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L557-1-1 > >
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