Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plafonds des autorisations d'emplois
Résumé Cet article ajuste le nombre maximum de postes dans les administrations publiques.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 > > Art. 62 > >
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