Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de report de pertes fiscales
Résumé On peut maintenant reporter les pertes fiscales sur deux ans au lieu d'un.
Le 1 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « à la suite de » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant » ;
2° A la fin du c, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
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