Section parente

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Section suivante

Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

6

JORF n°0279 du 2 décembre 2022

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé Cet article change une règle d'impôt pour équilibrer le budget.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 151 septies A > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 244 quater E du Code général des impôts

Résumé Un article du code des impôts a été modifié par la loi de 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater E > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Résumé Des règles sur les cotisations des entreprises ont été changées.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-8 > >

II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.

1 version

2 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation du produit des amendes forfaitaires pour 2022

Résumé En 2022, les amendes pour excès de vitesse sont utilisées pour financer le contrôle de la circulation et du stationnement.

Pour l'année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers " dans la limite de 502,95 millions d'euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d'euros à la première section " Contrôle automatisé ", puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section " Circulation et stationnement routiers ".

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi n° 2011-1977

Résumé Cet article modifie une loi de 2011 pour mieux gérer les ressources financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 46 > >

1 version

1 modifié