JORF n°0279 du 2 décembre 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges pour 2022

Résumé L'article 6 explique comment l'État a prévu de gérer ses revenus et ses dépenses en 2022 pour rester équilibré financièrement.

I. - Pour 2022, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

| |Ressources|Charges | Solde | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|--------|--------| | Budget général | | | | | Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 6 769 | 6 980 | | | A déduire : Remboursements et dégrèvements | 2 579 | 2 579 | | | Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 4 189 | 4 401 | | | Recettes non fiscales | 990 | | | | Recettes totales nettes / dépenses nettes | 5 179 | 4 401 | | |A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne| - 2 253 | | | | Montants nets pour le budget général | 7 432 | 4 401 |+ 3 031| | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | 0 | 0 | | | Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 7 432 | 4 401 | | | Budgets annexes | | | | | Contrôle et exploitation aériens | 281 | - 13 | + 294 | | Publications officielles et information administrative | 10 | - 2 | + 12 | | Totaux pour les budgets annexes | 291 | - 15 | + 306 | | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | | | | | Contrôle et exploitation aériens | 0 | 0 | | | Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | | | Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | 291 | - 15 | | | Comptes spéciaux | | | | | Comptes d'affectation spéciale | 101 |- 1 839|+ 1 940| | Comptes de concours financiers | 1 129 | 442 | + 687 | | Comptes de commerce (solde) | | | - | | Comptes d'opérations monétaires (solde) | | | - | | Solde pour les comptes spéciaux | | |+ 2 627| | Solde général | | |+ 5 965|

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2022 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

| Besoin de financement | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Amortissement de la dette à moyen et long termes | 145,8 | | Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 140,8 | | Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 5,0 | | Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 3,0 | | Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 | | Déficit budgétaire | 171,0 | | Autres besoins de trésorerie |- 15,4| | Total | 304,4 | | Ressources de financement | | | Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats | 260,0 | | Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 1,9 | | Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme | 0,0 | | Variation des dépôts des correspondants | 3,0 | |Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat| 50,5 | | Autres ressources de trésorerie |- 11,0| | Total | 304,4 |

;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour 2022, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

6 769

6 980

A déduire : Remboursements et dégrèvements

2 579

2 579

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

4 189

4 401

Recettes non fiscales

990

Recettes totales nettes / dépenses nettes

5 179

4 401

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 2 253

Montants nets pour le budget général

7 432

4 401

+ 3 031

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

7 432

4 401

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

281

- 13

+ 294

Publications officielles et information administrative

10

- 2

+ 12

Totaux pour les budgets annexes

291

- 15

+ 306

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

291

- 15

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

101

- 1 839

+ 1 940

Comptes de concours financiers

1 129

442

+ 687

Comptes de commerce (solde)

-

Comptes d'opérations monétaires (solde)

-

Solde pour les comptes spéciaux

+ 2 627

Solde général

+ 5 965

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,0

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

171,0

Autres besoins de trésorerie

- 15,4

Total

304,4

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

0,0

Variation des dépôts des correspondants

3,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

50,5

Autres ressources de trésorerie

- 11,0

Total

304,4

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.