Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'un accord de sécurité sociale entre la France et la BRI
Résumé La France approuve un accord de sécurité sociale avec la BRI.
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, signé à Bâle le 13 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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