Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport gouvernemental sur l'impact des hausses de l'énergie sur les petites entreprises
Résumé Le gouvernement doit faire un rapport sur comment les augmentations de prix de l'énergie affectent les petites entreprises et trouver des moyens de réduire ces coûts.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport comportant une évaluation précise des effets des hausses de l'énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises.
Cette évaluation intègre une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l'énergie, comme un élargissement des tarifs réduits de la fraction perçue sur l'électricité de l'accise sur les énergies.
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