JORF n°0189 du 17 août 2022

Article 32

Article 32

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Rapport sur le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes

Résumé Le gouvernement doit faire un rapport au parlement avant fin 2022 pour trouver des façons de réduire les coûts pour les personnes âgées dans les maisons de retraite.

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d'évolution du financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de sorte à réduire le coût de la prise en charge pour les résidents.


Historique des versions

Version 1

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d'évolution du financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de sorte à réduire le coût de la prise en charge pour les résidents.