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Titre II

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 29

Création d'un fonds national de compensation pour les suppléments familiaux de traitement et les allocations spécifiques de cessation anticipée d'activité

JORF n°0189 du 17 août 2022

Article 28

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la règle de mise à disposition des fonctionnaires

Résumé Depuis le 1er mars 2022, un fonctionnaire peut travailler pour certaines collectivités ou établissements même si les règles habituelles ne le permettent pas.

I.-Le dernier alinéa de l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :
« Il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8. »
II.-Le I s'applique à compter du 1er mars 2022.

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Version 1

I.-Le dernier alinéa de l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :

« Il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8. »

II.-Le I s'applique à compter du 1er mars 2022.