JORF n°0189 du 17 août 2022

Article 16

Article 16

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Équilibre financier des ressources et des charges de l'État pour 2022

Résumé L'article 16 règle le budget de l'État pour 2022, en précisant les montants des ressources et des charges.

I. - Pour 2022, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

| |Ressources|Charges| Solde | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|-------|---------| | Budget général | | | | | Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 27 375 |46 310 | | | À déduire : Remboursements et dégrèvements | 3 371 | 3 371 | | | Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 24 004 |42 939 | | | Recettes non fiscales | 3 560 | | | | Recettes totales nettes / dépenses nettes | 27 564 |42 939 | | |À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne| 568 | | | | Montants nets pour le budget général | 26 996 |42 939 |- 15 944| | Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | 0 | 0 | | | Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours | 26 996 |42 939 | | | Budgets annexes | | | | | Contrôle et exploitation aériens | 0 | 21 | - 21 | | Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | 0 | | Totaux pour les budgets annexes | 0 | 21 | - 21 | | Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | | | | | Contrôle et exploitation aériens | 0 | 0 | | | Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | | | Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours | 0 | 21 | | | Comptes spéciaux | | | | | Comptes d'affectation spéciale | 13 482 |14 010 | -528 | | Comptes de concours financiers | 2 873 | 1 867 | 1 006 | | Comptes de commerce (solde) | | | 0 | | Comptes d'opérations monétaires (solde) | | | 0 | | Solde pour les comptes spéciaux | | | 479 | | Solde général |- 15 486 | | |

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2022 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

| Besoin de financement | | |:----------------------------------------------------------------------------------------------------:|:------| | Amortissement de la dette à moyen et long termes | 145,8 | | Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 140,8 | | Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 5 | | Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 3 | | Amortissement des autres dettes reprises | 0 | | Déficit budgétaire | 178,4 | | Autres besoins de trésorerie |- 15,4| | Total | 311,8 | | Ressources de financement | | | Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats | 260 | | Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 1,9 | | Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme | 0 | | Variation des dépôts des correspondants | 0 | |Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État| 52,2 | | Autres ressources de trésorerie |- 2,3 | | Total | 311,8 |

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est inchangé.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour 2022, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

27 375

46 310

À déduire : Remboursements et dégrèvements

3 371

3 371

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

24 004

42 939

Recettes non fiscales

3 560

Recettes totales nettes / dépenses nettes

27 564

42 939

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

568

Montants nets pour le budget général

26 996

42 939

- 15 944

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

26 996

42 939

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

21

- 21

Publications officielles et information administrative

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

21

- 21

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

0

21

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

13 482

14 010

-528

Comptes de concours financiers

2 873

1 867

1 006

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d'opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

479

Solde général

- 15 486

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3

Amortissement des autres dettes reprises

0

Déficit budgétaire

178,4

Autres besoins de trésorerie

- 15,4

Total

311,8

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

0

Variation des dépôts des correspondants

0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

52,2

Autres ressources de trésorerie

- 2,3

Total

311,8

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est inchangé.