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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de la Convention contre le trafic d'organes humains
Résumé La France approuve une convention pour lutter contre le trafic d'organes.
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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