Article unique
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de l'accord-cadre UE-Australie
Résumé La loi permet de valider un accord entre l'Union européenne et l'Australie.
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, signé à Manille le 7 août 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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