Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L1221-3 du Code général des collectivités territoriales
Résumé Les règles de travail entre les villes et l'État pour les grands projets changent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1221-3 > >
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