Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021
Résumé Il est désormais obligatoire de rendre public ce qui est mentionné dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021.
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée est complétée par les mots : « et rendu public ».
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