Créé le 2 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des charges supplémentaires pour les départements
Résumé. L'État paie les frais des départements pour une nouvelle obligation.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 18 → Version 2
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 18
II.-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.