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Loi n°2021-689 du 31 mai 2021

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Article 10

Modification de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 concernant la gestion de la crise sanitaire

JORF n°0125 du 1 juin 2021

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mesures d'urgence sanitaire

Résumé Les mesures d'urgence sanitaire sont prolongées de quatre mois, et l'État paie les frais supplémentaires pour les départements.

I.-A l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire ».
II.-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.

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Version 1

I.-A l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire ».

II.-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.