En vigueur depuis le 2 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la prise en charge des jeunes majeurs par les départements
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation de la prise en charge sociale pendant l'état d'urgence sanitaire
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 18
II.-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.