Loi n°2021-689 du 31 mai 2021

Article 9

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Article 9

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 18

II.-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.

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En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Prolongation de la prise en charge des jeunes majeurs par les départements

Résumé. La loi prolonge la prise en charge par les départements des jeunes majeurs précédemment aidés par l'aide sociale à l'enfance pendant la crise sanitaire.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Source : Légifrance