L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-67.
Sénat :
Projet de loi n° 222 (2019-2020) ;
Rapport de M. Jean-Noël Guérini, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 639 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 640 (2019-2020) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 22 juillet 2020 (TA n° 126 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3244 ;
Rapport de M. Jean-Paul Lecoq, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3741 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 janvier 2021 (TA n° 543).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française
Est autorisée l'approbation de la convention entre la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (ensemble deux annexes), signée à Bruxelles le 19 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 27 janvier 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian