Article 201
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport sur les intérêts de retard et moratoires
Résumé Le gouvernement doit faire un rapport au Parlement sur les intérêts de retard et moratoires depuis 2006 et comment les améliorer.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport détaillant l'évolution précise du montant des intérêts de retard et des intérêts moratoires perçus et versés depuis 2006 et présentant une évaluation de leur évolution dans les années à venir.
Le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions des systèmes d'information de l'administration fiscale requises pour disposer des informations manquantes relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires.
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