Article 99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Résumé Cet article met à jour une loi de 2004.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 2, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 35, Art. 51 > >
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