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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 96

Autorisation de prise en charge partielle par l'État des coûts de conversion des réseaux de gaz de pétrole liquéfié

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 95

Article 95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales et douanières

Résumé Certaines règles fiscales changent à partir du 1er janvier 2023 pour certains produits.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 266 quindecies > >

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux produits pour lesquels la taxe mentionnée à l'article 265 du code des douanes devient exigible à compter de cette même date.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 quindecies

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux produits pour lesquels la taxe mentionnée à l'article 265 du code des douanes devient exigible à compter de cette même date.