Article 94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'indexation des plafonds de ressources pour la réduction de loyer de solidarité en 2022
Résumé En 2022, les plafonds de revenus pour la réduction de loyer ne seront pas ajustés selon l'inflation de 2020.
Par dérogation au douzième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2022, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n'est pas indexé sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée en 2020.
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