Article 66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 31 et de l'article 156 du Code général des impôts
Résumé Cet article modifie deux règles importantes du Code des impôts.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 31, Art. 156 > >
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