Article 125
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et budgétaires
Résumé Cet article change les règles de l'argent public.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 > > Art. 58 > >
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