Article 71
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la durée d'application d'une disposition fiscale
Résumé Un avantage fiscal est prolongé jusqu'en 2024.
Au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
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