Article 70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assujettissement des opérations sur actifs numériques à l'impôt sur le revenu
Résumé Les profits des transactions sur des actifs numériques sont taxés s'ils sont faits de manière professionnelle.
I.-Après le 1° du 2 de l'article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues a ̀ celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant a ̀ titre professionnel a ̀ ce type d'opérations ; ».
II.-Le présent article est applicable a ̀ compter du 1er janvier 2023.
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