Article 204
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur la modernisation de la délivrance de la prime d'activité
Résumé Le Gouvernement doit rendre un rapport sur les améliorations de la prime d'activité et comment récupérer les données des bénéficiaires.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport dressant un bilan des travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et le développement de moyens de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires.
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