JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 203

Article 203

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Rapport sur la publicité des données de l'allocation aux adultes handicapés

Résumé Le gouvernement doit faire un rapport sur la possibilité de rendre publiques les données de l'allocation aux adultes handicapés pour mieux connaître les bénéficiaires.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de rendre publiques les données nécessaires à l'appréciation précise de l'application des critères de conjugalité de l'allocation aux adultes handicapés, afin, en particulier, de compléter l'information sur les bénéficiaires et d'étudier précisément la gestion de l'allocation.


Historique des versions

Version 1

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de rendre publiques les données nécessaires à l'appréciation précise de l'application des critères de conjugalité de l'allocation aux adultes handicapés, afin, en particulier, de compléter l'information sur les bénéficiaires et d'étudier précisément la gestion de l'allocation.