Article 184
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date de mise en œuvre de certaines dispositions fiscales
Résumé Certaines règles fiscales doivent être appliquées jusqu'au 30 juin 2022, et non plus jusqu'à la fin de l'année 2021.
Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa ainsi qu'aux douzième et treizième alinéas du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
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