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Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 177

Compensation des communes pour les pertes de recettes liées aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 176

Article 176

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dates et montants dans des lois sur la rénovation urbaine et l'habitation

Résumé Les délais et les budgets pour la rénovation urbaine et l'habitation sont prolongés et augmentés.

I.-Lechapitre II bis du titre Ier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 9-1, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 9-2, le montant : « 10 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 12 milliards d'euros » et le montant : « 1 milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 1,2 milliard d'euros ».
II.-A la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2031 » est remplacée par l'année : « 2033 ».

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Version 1

I.-Lechapitre II bis du titre Ier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 9-1, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

2° Au premier alinéa de l'article 9-2, le montant : « 10 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 12 milliards d'euros » et le montant : « 1 milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 1,2 milliard d'euros ».

II.-A la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2031 » est remplacée par l'année : « 2033 ».