Article 175
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des sections du Code de la construction et de l'habitation
Résumé Certaines sections du Code de la construction et de l'habitation ont été changées pour mieux gérer les logements-foyers dans certains départements d'outre-mer.
Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les sections 3 et 4 deviennent respectivement les sections 4 et 5 ;
2° La section 3 est ainsi rétablie :
« Section 3
« Aide personnalisée au logement
« Art. L. 861-5-1.-Pour l'application de l'article L. 831-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 5° est ainsi rédigé :
« “ 5° Logements-foyers, dès lors qu'ils font l'objet d'une convention dont les conditions sont fixées par voie réglementaire ; ”. »
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