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Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 127

Modification de l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 126

Article 126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates de l'article 84 de la loi de finances pour 2021

Résumé Les délais de l'article 84 de la loi de finances 2021 sont prolongés jusqu'à la fin de l'année 2022.

L'article 84 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
2° A la fin du II, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

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Version 1

L'article 84 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;

2° A la fin du II, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».