Article 125
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2013
Résumé On ajoute 'de publication du décret' et on prolonge jusqu'en 2025.
Le 1 du I de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « date », sont insérés les mots : « de publication du décret » ;
2° A la fin, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
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