Article 41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi de finances pour 2020
Résumé Une loi de 2021 change une loi de 2020 pour qu'elle commence à compter du 1er janvier 2021.
I. -A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 16 > >
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2021.
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