Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et de la sécurité sociale
Résumé Cet article change les règles d'argent dans certaines lois.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale > > Art. L162-22-18 > >
> -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 16 > >
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