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B. - Mesures fiscales

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Article 37

Modification des dispositions fiscales et de la sécurité sociale

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales pour les entreprises ferroviaires

Résumé Les grandes entreprises de chemin de fer doivent payer une nouvelle taxe dès janvier 2022 si elles ont gagné plus de 300 millions d'euros en 2021.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis ZC > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 decies > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 235 ter ZF > >

II.-Par dérogation au 2 du I de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est exigible au 1er janvier 2022 pour les entreprises qui, au titre de l'année 2021, ont été redevables de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZC du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour autant que cette taxe ait été assise sur un montant supérieur à 300 millions d'euros.

III.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

1 modifié

2 abrogés

Historique des versions

Version 1

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZC

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 decies

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZF

II.-Par dérogation au 2 du I de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est exigible au 1er janvier 2022 pour les entreprises qui, au titre de l'année 2021, ont été redevables de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZC du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour autant que cette taxe ait été assise sur un montant supérieur à 300 millions d'euros.

III.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.