Article 55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des reliquats de fonds européens
Résumé L'État récupère en 2022 les fonds européens restants de trois périodes.
En 2022, les reliquats de fonds européens de développement régional suivis en compte de tiers constatés à l'issue de la clôture des programmes opérationnels couvrant les périodes 1994 à 1999, 2000 à 2006 et 2007 à 2013 sont transférés à l'Etat.
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